Conditions générales de vente
I. GENERAL
Toutes les ventes de COMME 1 IMAGE sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par COMME 1 IMAGE implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes les clauses et stipulations différentes figurant notamment sur la correspondance ou d’autres documents du client sauf dérogation expresse par écrit de COMME 1 IMAGE.
II. CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
III. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de vente entre COMME 1 IMAGE et le client n’est parfait que par l’acceptation de COMME 1 IMAGE de la commande du client et les engagements pris par les représentants et mandataires de COMME 1 IMAGE que ne lient celle-ci que sous réserve de confirmation de sa part.
IV. PRIX
Les prix facturés par COMME 1 IMAGE correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande des produits par COMME 1 IMAGE. COMME 1 IMAGE aura la faculté d’augmenter à tout moment ses prix. En pareil cas, le client aura le droit d’annuler toute commande affectée par cette augmentation par notification immédiate à cet effet à COMME 1 IMAGE. Dans l’hypothèse où COMME 1 IMAGE réduirait ses prix pour tout produit, le nouveau prix s’appliquera à toute commande acceptée par COMME 1 IMAGE à compter de la date de prise d’effet de la réduction.
V. LIVRAISON – RISQUE
COMME 1 IMAGE fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu’elle aura acceptées. Toute date de livraison ou d’expédition figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura cependant qu’une valeur indicative. COMME 1 IMAGE ne sera en aucun cas responsable envers le client pour tout retard de livraison quelle qu’en soit la cause. Au delà de six mois de retard, le présent contrat sera résolu de plein droit si bon semble à l’acheteur. Les risques des dommages (y compris la perte) que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, sont transférés au client lors de la livraison des produits.
VI. RESERVE DE PROPRIETE
En dépit du transfert, les risques intervenus lors de la livraison des produits comme stipulé ci-dessus, COMME 1 IMAGE restera propriétaire des produits vendus aussi longtemps que le client n’aura pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues. Sauf avis contraire notifié par COMME 1 IMAGE ou cas prévu dans un contrat entre le client et COMME 1 IMAGE sauf s’il fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, le client pourra revendre les produits dans le cadre de son activité normale. En aucun cas, il ne sera autorisé à en disposer à des fins de garantie ou de gage. Dans le cas où le client est autorisé à revendre il s’engage à informer son acheteur de la clause de réserve de propriété grevant éventuellement les produits et du droit de COMME 1 IMAGE de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci. Le droit de revendication de COMME 1 IMAGE s’exercera également entre les mains du client sur une somme égale au montant du prix des produits revendus payé au client par son acheteur . Le client s’oblige et obligera son acheteur à conserver les produits sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres et respectera et fera respecter les signes distinctifs qui pourraient y être apposés à cet effet. Nonobstant toute disposition contraire des présentes en cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause de réserve de propriété COMME 1 IMAGE sans perdre aucun de ses autres droits et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client huit jours après une mise en demeure restée infructueuse pourra exiger la restitution des produits aux frais du client
jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. COMME 1 IMAGE pourra en outre résilier de plein droit si bon lui semble le contrat de vente correspondant par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts le client, outre son obligation de restituer les produits devra à COMME 1 IMAGE une somme égale à un quart du prix de vente au client du produit concerné par année ou par fraction d’année écoulée entre la date de livraison dudit produit et la date de sa restitution effective à COMME 1 IMAGE pour tenir compte de l’obsolescence du produit sur la base d’un amortissement de 25% par an ainsi qu’une indemnité de résiliation fixée à 25% du montant hors taxes du contrat non exécuté évalué à la date de résiliation. L’indemnité de résiliation sera imputée par COMME 1 IMAGE sur les paiements déjà reçus.
VII. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’une situation de force majeure d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible pour COMME 1 IMAGE l’exécution de ses obligations tel notamment que l’inexécution par l’un des fournisseurs de COMME 1 IMAGE de ses propres obligations pour quelque cause que ce soit notamment pour faits de grève ou troubles sociaux ou civils ou la non obtention d’autorisations administratives nécessaires, notamment pour l’exportation ou la distribution COMME 1 IMAGE ne pourra être tenue pour responsable du dommage causé par le retard ou l’impossibilité pour COMME 1 IMAGE d’exécuter ses obligations.
VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures devront être réglées intégralement à la livraison sauf si COMME 1 IMAGE a expressément accepté ou demandé d’autres conditions de paiement. Cependant dans le cas d’un manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles y compris en cas de manquement aux conditions de paiement, COMME 1 IMAGE pourra exiger du client le paiement immédiat de toute somme due quelle qu’en soit la date d’échéance. En cas de défaut de paiement par le client de l’une quelconque des échéances COMME 1 IMAGE se réserve également le droit d’annuler toutes les commandes non exécutées du client ou d’en suspendre l’expédition. Toute somme impayée à son échéance par le client donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur le montant impayé d’un Taux de une fois et demi le taux d’intérêts légal par mois de retard. Etant entendu que par » mois « , il faut comprendre 30 jours. Ces pénalités de retard commencent à courir sans que soit envoyée au préalable une mise en demeure de payer. Les intérêts de retard capitalisés annuellement. Tous les frais supportés par COMME 1 IMAGE pour recouvrer sa créance seront à la charge du client sans préjudice de tous dommages intérêts.
IX. EXPORTATION DES PRODUITS
Le client s’engage à ne pas exporter de Produits de France autrement qu’en conformité avec toutes les réglementations en vigueur au moment considéré et notamment celles en vigueur en France et aux Etats-Unis d’Amérique.
X. ECHANGE
Pour tout article non satisfaisant, la société COMME 1 IMAGE accorde un délai de sept jours pour un échange, à compter de la date de réception des marchandises et sous réserve que cet article n’est pas fait l’objet d’une commande particulière. Au-delà de cette limite, nous refusons catégoriquement tout échange. Tout avoir ayant été émis par la société COMME 1 IMAGE dispose d’une durée de validité de 12 mois, et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit autre qu’un autre achat auprès de la société COMME 1 IMAGE le faisant valoir durant cette période de 12 mois. Tout produit doit systématiquement être retourné complet dans son emballage d’origine pour un échange comme pour une réparation (Manuel, pilotes, connecteurs, câbles…), les étiquettes apposées par COMME 1 IMAGE ou par ses fournisseurs doivent toujours être présentes sur l’article retourné sous réserve de refus de COMME 1 IMAGE. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable de la société COMME 1 IMAGE. L’échange comme la garantie ne s’applique pas aux souris, manettes de jeux, claviers, consommables (disquettes, CD-R, CD-RW, cartouches…), tout comme aux processeurs non installés par nos soins. Les délais d’échange de matériel sont indépendants de la société COMME 1 IMAGE qui ne peut en aucun cas être tenue responsable à ce sujet, quels que soient ces délais.
XI. GARANTIE
Sous réserve de l’application de la garantie légale en matière de vices cachés COMME 1 IMAGE garantit les matériels contre tout défaut de matière et de fabrication pendant une période de un an à compter de la date de livraison, sauf les alimentations qui bénéficient d’une période de garantie de trois mois à compter de la date de livraison. Cette garantie ne concerne que les matériels et composants vendus par COMME 1 IMAGE et identifiés sur des bons de livraison ou factures émanant de COMME 1 IMAGE qui doivent être présentés pour toute prise en compte. Les installations logicielles ne font l’objet d’aucune garantie, chaque réinstallation donnera lieu à une facturation. Pendant la période de garantie COMME 1 IMAGE répare (ou remplace si elle l’estime nécessaire) gratuitement tous les matériels de COMME 1 IMAGE reconnus par elle défectueux à condition que le produit ait été retourné port payé au centre de service de COMME 1 IMAGE. Cette garantie cesse si le matériel a été accidentellement endommagé, mal utilisé ou s’il a fait l’objet d’une installation, réparation ou modification non effectuée par un centre de service de COMME 1 IMAGE. Cette garantie cesse également si le matériel montre des dégâts apparents. Cette garantie exclut toute autre garantie expresse ou tacite y compris toute garantie implicite que les produits conviennent à une application particulière. COMME 1 IMAGE n’est pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation des produits y compris les dommages à la propriété et dans la limite autorisée par la loi, les préjudices corporels. La société COMME 1 IMAGE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation. La société COMME 1 IMAGE ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manques à gagner.
XII. LIMITATION DE RESPONSABILITE
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. Cette limitation se trouvera d’autant plus renforcée au vu de la qualité de l’acheteur.
XIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable sera la loi française. Tout litige sera soumis à défaut d’accord amiable au Tribunal de Valenciennes compétant malgré appel en garantie ou pluralité de défendeurs.